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  • Les honoraires du cabinet

Pico 4 Gris scratch Baskets Rabais Dernière Pas Cher 2018 eM1kuvEk Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Livraison Gratuite 2018 Le Plus Récent Pré Commande Pas Cher En Ligne Gris Baskets 4 Pico scratch Acheter Pas Cher Faible Coût DmTGVi Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Baskets Pico Gris 4 scratch Pas Cher 2018 Livraison Gratuite Avec Mastercard Large Gamme De Prix Pas Cher Acheter Pas Cher Faible Coût rJ6Yc8ET Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Livraison Gratuite Avec Mastercard Livraison Gratuite 2018 Le Plus Récent Gris scratch 4 Pico Baskets Pré Commande Pas Cher En Ligne Large Gamme De Prix Pas Cher QydQM  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets Gris 4 Pico scratch Rabais Dernière WEX40e Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Baskets scratch Pico Gris 4 Large Gamme De Prix Pas Cher Pas Cher 2018 Rabais Dernière Livraison Gratuite 2018 Le Plus Récent lNqCebTWUV Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets Pico 4 scratch Gris Acheter Pas Cher Faible Coût Pré Commande Pas Cher En Ligne Rabais Dernière Pas Cher 2018 Livraison Gratuite 2018 Le Plus Récent LLJ9xXD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Large Gamme De Prix Pas Cher Pré Commande Pas Cher En Ligne scratch 4 Baskets Pico Gris Livraison Gratuite Avec Mastercard Acheter Pas Cher Faible Coût t1M0CKEn Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Gris scratch Pico Baskets 4 Pré Commande Pas Cher En Ligne Acheter Pas Cher Faible Coût Livraison Gratuite 2018 Le Plus Récent Large Gamme De Prix Pas Cher Pas Cher 2018 KulbLu Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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