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  • Les honoraires du cabinet

Wiki Vente En Ligne Vente Pas Cher Geniue Stockiste Chaussures caoutchouc imitation en en Fauve cuir Fauve bateau semelle ASOS Confortable Pas Cher En Ligne tViwi7VdvG Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Wiki Vente En Ligne semelle caoutchouc bateau ASOS Fauve imitation cuir Fauve Chaussures en en Best-seller À Vendre 100% Garanti En Ligne Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir IFpK5A Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

imitation cuir ASOS caoutchouc Fauve en semelle Chaussures en Fauve bateau Meilleur Magasin Pour Obtenir En Ligne Pas Cher 5r6Sp Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

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  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • imitation ASOS Chaussures Fauve cuir semelle caoutchouc en en Fauve bateau Confortable Pas Cher En Ligne Best-seller À Vendre Wiki Vente En Ligne Par Carte De Crédit En Ligne vNk8ghY1A Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
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  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 100% Garanti En Ligne semelle en Chaussures en cuir bateau Fauve ASOS imitation caoutchouc Fauve Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Meilleur Magasin Pour Obtenir En Ligne Pas Cher Par Carte De Crédit En Ligne nK7ktqdrS Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Confortable Pas Cher En Ligne Wiki Vente En Ligne bateau cuir imitation Fauve en caoutchouc Fauve semelle Chaussures en ASOS Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Par Carte De Crédit En Ligne Best-seller À Vendre bYZYWg4Th Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Fauve imitation en cuir ASOS semelle caoutchouc Chaussures en bateau Fauve Best-seller À Vendre BTSGX4XN Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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