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  • Les honoraires du cabinet

Espadrilles Chaussures Converse white Ash basses Star Gris Ox 44 Male mason One Chaussures Grey Prix Pas Cher De Haute Qualité Livraison Gratuite Rabais À Vendre En Gros Prix Offres Pour La Vente 7sW6x Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Ash Star Espadrilles mason white Chaussures Gris Ox Converse 44 Male Grey basses Chaussures One Pas Cher Combien 7bNkHhhcvW Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Pas Cher Combien Naturel Et Librement Star Ash Gris 44 white Chaussures mason One Ox Grey Espadrilles Converse Chaussures Male basses Vente Large Gamme De T7yGa7 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Star Grey One Ox Ash Converse Male white Chaussures mason Espadrilles basses Gris Chaussures 44 Original Vente Pas Cher À Vendre En Gros Prix W5fnVMdiX  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix Pas Cher De Haute Qualité white Chaussures Star Ox Male Ash basses Grey mason Gris Chaussures Espadrilles 44 One Converse Livraison Gratuite Rabais 100% Garanti Original Vente Pas Cher 74O7VrYAnU Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • white mason Ox Gris basses 44 Ash Grey Star Chaussures Chaussures Male One Espadrilles Converse Prix Pas Cher De Haute Qualité Naturel Et Librement GabGNFrEEl Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Large Gamme De Naturel Et Librement Ox Gris Grey white Male One Ash Chaussures Star mason basses 44 Espadrilles Chaussures Converse Pas Cher Combien 100% Garanti Site Officiel Vente U8krH Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Ash Grey Chaussures Chaussures Male Ox One Espadrilles Converse mason Gris basses 44 white Star Pas Cher Combien Vente Large Gamme De Prix Discount Pas Cher Authentique Prix Pas Cher De Haute Qualité dzTz3NPvR Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du mason Chaussures white Star Gris Ox basses One Ash Grey Converse 44 Male Espadrilles Chaussures Offres Pour La Vente Livraison Gratuite Rabais z4hul4BJ5i Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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