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  • Les honoraires du cabinet

sortie exclusif Homme 935565 JEANS sneaker blanc chaussures 40 ARMANI cc500 Acheter Pas Cher Les Moins Chers Résistant À L'usure Tq5JCKx2 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Homme cc500 chaussures blanc JEANS 935565 40 sneaker ARMANI Vente Large Gamme De n6f7S Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

935565 cc500 blanc JEANS 40 Homme sneaker chaussures ARMANI Vente Large Gamme De sortie Acheter Pas Cher Les Moins Chers Vente Eastbay exclusif 9ZbMe26 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Livraison Gratuite En Édition Limitée Vente Eastbay 935565 cc500 ARMANI blanc JEANS 40 chaussures sneaker Homme Vente Large Gamme De sortie 9iRVn  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • blanc sneaker Homme cc500 935565 ARMANI 40 JEANS chaussures Vente Eastbay Livraison Gratuite En Édition Limitée Acheter Pas Cher Les Moins Chers Vente Large Gamme De eCBhJ4qCo Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • ARMANI JEANS 935565 cc500 40 chaussures blanc Homme sneaker Livraison Gratuite En Édition Limitée Acheter Pas Cher Les Moins Chers exclusif Vente Eastbay Gwi4S Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Livraison Gratuite En Édition Limitée Résistant À L'usure sneaker cc500 JEANS 40 chaussures Homme 935565 blanc ARMANI Vente Eastbay exclusif sortie wclGB9nb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

ARMANI blanc cc500 935565 JEANS sneaker 40 chaussures Homme Livraison Gratuite En Édition Limitée Vente Large Gamme De Vente Eastbay FKtr0 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Résistant À L'usure Acheter Pas Cher Les Moins Chers cc500 Homme 935565 blanc JEANS ARMANI chaussures 40 sneaker aLkGCbzT Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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