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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Moins Cher Pas Cher Mode Pas Cher En Ligne Blazer XT Zoom SB anthracite Chaussure black Bota Nike black Mid Achat Frais De Port Offerts Meilleur Endroit En Ligne Vente Pas Cher 100% D'origine InueUv7m Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

anthracite Nike black Mid black Chaussure Blazer Bota XT Zoom SB Manchester Sortie JS8z2n2Tc Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Mid Zoom XT black Chaussure Blazer black anthracite Nike Bota SB Vente 2018 Prix Très Pas Cher Vente Pas Cher 2018 Manchester Sortie F0jJSHNHG Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • black XT SB Mid Nike Chaussure Bota black anthracite Blazer Zoom Mode Pas Cher En Ligne Manchester Sortie Prix Très Pas Cher iCm5qrMg  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Zoom XT Bota Mid SB anthracite Nike black Blazer black Chaussure Bas Prix Sortie Manchester Sortie Achat Frais De Port Offerts Vente 2018 Meilleur Endroit En Ligne mbl3J Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Prix Très Pas Cher Achat Frais De Port Offerts XT Blazer black Zoom black anthracite SB Chaussure Mid Bota Nike 9ucfq6u3N Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Manchester Sortie Prix De Gros Bota Zoom SB Chaussure black Blazer Mid Nike XT anthracite black Meilleur Endroit En Ligne Vente Pas Cher 2018 Mastercard En Ligne EVjoj Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Vente 2018 Bas Prix Sortie Zoom black Chaussure XT Nike anthracite Mid SB Bota black Blazer MhPOMI Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Nike Blazer Chaussure black Bota Zoom SB anthracite Mid XT black Mastercard En Ligne uqPJkq9dP Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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