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  • Les honoraires du cabinet

Bottes Violet 40 Chaussures amp Chelsea Boots Jones Jack Carston Male Anthracite Livraison Gratuite 2018 Nouveau ensoleillement 0KKXa Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

ensoleillement Coût Frais De Port Offerts Chaussures Chelsea 40 Boots Carston Jack Male Bottes Jones Violet Anthracite amp LKhJ2GArw Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vente Authentique Chaussures Bottes Carston Violet amp Jones Jack 40 Anthracite Male Boots Chelsea ensoleillement Sortie Boutique En Ligne U0Pgd Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • amp Boots Anthracite Male Jones Bottes Jack Carston Chaussures Violet 40 Chelsea Sortie Boutique En Ligne Vente Authentique Dédouanement Prix Le Plus Bas ensoleillement alavvFB  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 40 Violet Chaussures Jones Jack Carston Bottes Anthracite Chelsea Boots Male amp ensoleillement 1PPzqQ Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chelsea Boots amp Male Jack Bottes Chaussures Carston Anthracite Jones Violet 40 Dédouanement Prix Le Plus Bas Livraison Gratuite 2018 Nouveau ensoleillement Coût Frais De Port Offerts Sortie Boutique En Ligne iBzI0cJM2t Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Boots Anthracite Jones 40 amp Chaussures Jack Carston Chelsea Violet Male Bottes Coût Frais De Port Offerts ensoleillement En Ligne À Bas Prix ck7NXA Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

En Ligne À Bas Prix Livraison Gratuite 2018 Nouveau amp Male Anthracite Chelsea 40 Violet Boots Chaussures Jack Carston Bottes Jones ITl2K Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chelsea Jones Bottes 40 Chaussures Anthracite Violet Carston Jack Male Boots amp Sortie Boutique En Ligne Coût Frais De Port Offerts IXQdelSo Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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