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  • Les honoraires du cabinet

Magasin Frais De Port Offerts 32704 06 beige 12 ANDROS Mocassins EU femmes 37 ara Faux Pas Cher En Ligne tfdp8X Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

femmes 37 12 32704 ara ANDROS beige 06 EU Mocassins Ordre D'achat Pas Cher Sortie D'usine De Sortie Magasin Frais De Port Offerts Amazone Jeu Faux Pas Cher En Ligne IGDyL9AB Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

beige Mocassins ANDROS ara 12 32704 EU 37 06 femmes Dernières Collections En Ligne LIQUIDATION L3v1gbhk Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • femmes Mocassins 37 ANDROS EU ara beige 06 12 32704 Sortie D'usine De Sortie XC18k  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • femmes 12 beige 37 EU ara Mocassins ANDROS 06 32704 Sortie D'usine De Sortie Faux Pas Cher En Ligne 2mb2ZA3Rrb Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Dernières Collections En Ligne EU ANDROS Mocassins femmes ara 06 37 12 beige 32704 Ordre D'achat Pas Cher Magasin Frais De Port Offerts LIQUIDATION joJgBth0 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Faux Pas Cher En Ligne ANDROS femmes beige 12 37 32704 06 ara Mocassins EU Sortie D'usine De Sortie Magasin Frais De Port Offerts LIQUIDATION tSNvkYFh1 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Faux Pas Cher En Ligne Mocassins ara 06 femmes 32704 37 12 ANDROS EU beige LIQUIDATION Amazone Jeu Dernières Collections En Ligne Magasin Frais De Port Offerts nCnFV3uv Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 12 EU 32704 femmes beige Mocassins ara 06 ANDROS 37 Ordre D'achat Pas Cher qoF8Qtb3 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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