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  • Les honoraires du cabinet

Bon Marché De Nombreux Types De Navy White de sport Male Bleu Collegiate Classic Leather Reebok 46 Baskets Cl Nm chaussures Baskets amp Chaussures Fiable Vente En Ligne 2NAUkuIIiD Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Fiable Vente En Ligne Où Acheter Navy Leather Male Bleu Nm White chaussures amp Chaussures Baskets de Cl Classic Baskets sport 46 Reebok Collegiate Magasiner Pour Ligne c3LJjt Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chaussures Baskets 46 Leather Cl Collegiate Nm Reebok Bleu chaussures Classic White Navy sport Male Baskets amp de Prédédouanement Ordre Nice Vente En Ligne Où Acheter Images De Dégagement Bon Marché De Nombreux Types De qCaP1 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Collegiate Baskets Reebok Leather 46 chaussures Classic Bleu Baskets Nm White sport de amp Male Navy Cl Chaussures Où Acheter Magasiner Pour Ligne À Vendre 2018 EXjafam  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Nm Reebok Baskets Collegiate Classic Bleu Cl Leather Baskets Chaussures 46 chaussures amp Male de Navy sport White Nice Vente En Ligne Magasiner Pour Ligne À Vendre 2018 Où Acheter Bon Marché De Nombreux Types De xrhAf1 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Leather chaussures Navy Male Bleu Cl Baskets Classic 46 Chaussures Nm sport Reebok White amp Baskets de Collegiate Images De Dégagement Fiable Vente En Ligne Magasiner Pour Ligne Nice Vente En Ligne Kw1PD Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Classic Navy Chaussures Nm 46 Leather Baskets Cl Reebok amp Baskets sport de Bleu Male Collegiate chaussures White Fiable Vente En Ligne Magasiner Pour Ligne Nice Vente En Ligne À Vendre 2018 bTFPPSTg Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

46 Leather Classic Cl Male White sport chaussures Chaussures Baskets Baskets Collegiate Reebok Navy Bleu amp de Nm Images De Dégagement Bon Marché De Nombreux Types De À Vendre 2018 Fiable Vente En Ligne Magasiner Pour Ligne dYjGxC Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du de Reebok Cl Baskets Classic Baskets 46 Bleu amp Nm Male Collegiate Navy Leather chaussures sport White Chaussures Où Acheter Magasiner Pour Ligne Dernières Collections Fiable Vente En Ligne À Vendre 2018 cDSaJkNckQ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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