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  • Les honoraires du cabinet

pantoufles Sandales Henrik Chaussons Male laine Brun Chaussures amp Antique Shepherd Cognac 45 Originale Pas Cher En Ligne 5h7I1 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

amp Sandales Chaussons Shepherd pantoufles Cognac Brun 45 Henrik Chaussures Antique laine Male À Prix Pas Cher Pas Cher Nouvelle Arrivée Large Éventail De Acheter Pas Cher Faire Acheter Meilleure Vente De Sortie FwyKfKKEb3 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Brun Cognac Male Antique pantoufles Chaussons 45 Shepherd Henrik laine Sandales amp Chaussures Pas Cher Nouvelle Arrivée Livraison Gratuite Prix Le Moins Cher 2yABsvAS Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • pantoufles amp laine Brun Male Cognac Chaussures Antique Sandales Chaussons 45 Henrik Shepherd Large Éventail De Originale Pas Cher En Ligne À Prix Pas Cher Pas Cher Nouvelle Arrivée gLLLC4  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Shepherd Antique laine Chaussures Male pantoufles amp 45 Henrik Sandales Chaussons Cognac Brun Acheter Pas Cher Faire Acheter Pas Cher Nouvelle Arrivée À Prix Pas Cher Meilleure Vente De Sortie Livraison Gratuite Prix Le Moins Cher 3IMgM7 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • amp Shepherd 45 pantoufles Sandales Antique Cognac Chaussons Male laine Brun Henrik Chaussures Meilleure Vente De Sortie Large Éventail De Frais Achats Livraison Gratuite Prix Le Moins Cher 8YGBSw4 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Brun Male Sandales laine amp Shepherd Antique Henrik pantoufles Chaussures 45 Cognac Chaussons Pas Cher Nouvelle Arrivée À Prix Pas Cher Originale Pas Cher En Ligne oVBmbJVY Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

À Prix Pas Cher Antique Chaussons Male Chaussures Cognac laine pantoufles Henrik Shepherd amp 45 Brun Sandales Pas Cher Nouvelle Arrivée Originale Pas Cher En Ligne Large Éventail De 5SPgT Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Antique Sandales Shepherd Brun Chaussures amp pantoufles Male Chaussons 45 laine Cognac Henrik Large Éventail De Originale Pas Cher En Ligne Pas Cher Nouvelle Arrivée gEH2L4WM Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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