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  • Les honoraires du cabinet

chaussures Running basses Blanc White adidas New Stan amp Chaussures 40 de sport Smith Tennis Navy Originals Baskets Unisex Finishline Réel Pas Cher En Vente Sur Ebay Pas Cher Large Gamme De Pas Cher Explorer DtRtbg Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

En Vente Sur Ebay 40 Navy White chaussures Chaussures sport Baskets amp Smith Running de Blanc New Tennis Originals basses Unisex Stan adidas Pas Cher Explorer Prix D'usine Finishline Réel Pas Cher hXhRFqB Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Smith de New amp Stan 40 Tennis sport Running basses Baskets adidas Chaussures Blanc Unisex Navy chaussures Originals White En Vente Sur Ebay loKefou Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Running Unisex basses amp New Baskets Smith 40 chaussures Chaussures Tennis Originals sport White Blanc Stan adidas de Navy Pas Cher Explorer En Vente Sur Ebay bAEAJgrT  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Navy Unisex 40 Chaussures basses New Baskets White de Smith Stan Tennis Running adidas Originals Blanc amp sport chaussures Pas Cher Large Gamme De En Vente Sur Ebay Pas Cher Explorer Bas Frais D'expédition En Vente twmbktL5 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • En Vente Sur Ebay Bas Frais D'expédition En Vente Running Chaussures de Baskets Smith Originals basses Stan chaussures New amp adidas 40 Tennis White Blanc Unisex sport Navy Prix D'usine Pas Cher Large Gamme De rNOnGWN Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bas Frais D'expédition En Vente Finishline Réel Pas Cher Originals chaussures de basses Running Tennis Chaussures 40 Smith White Baskets Unisex Stan Navy adidas New sport amp Blanc Pas Cher Explorer CZeaU Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

adidas Originals Running sport Smith Chaussures basses Blanc chaussures Baskets de Navy Unisex New Stan amp Tennis 40 White Prix D'usine JRR3yJk8PP Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Smith amp Chaussures Baskets basses White adidas sport 40 New Unisex Originals Tennis Blanc de chaussures Navy Running Stan Pas Cher Large Gamme De Bas Frais D'expédition En Vente aU1PtYYKU3 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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