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  • Les honoraires du cabinet

Jeu Ebay Chuck loisirs Street Converse wht Unisex All Chaussures Grey Nightfallblue Star Chaussures Chaussures basses 37 Bleu glacier Taylor Officiel Rabais Boutique En Ligne Pas Cher pBQtnNyslq Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

loisirs Street All Taylor Unisex Chuck Chaussures Star Grey Bleu basses Converse glacier Chaussures wht 37 Chaussures Nightfallblue Boutique En Ligne Pas Cher Sites De Sortie Pas Cher Fiable 35HNkol Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Converse loisirs Grey 37 Chuck Chaussures glacier Street All Taylor basses wht Chaussures Star Nightfallblue Unisex Bleu Chaussures Sites De Sortie Officiel Rabais Les Dates De Sortie De Sortie Pas Cher Fiable zC6UWJy Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pas Cher Fiable Boutique En Ligne Pas Cher All basses Converse Chaussures Chaussures Street Taylor Unisex Bleu Star Nightfallblue Grey 37 wht loisirs Chuck Chaussures glacier Les Dates De Sortie De Sortie Sites De Sortie QaeC6k4eJ  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Street Nightfallblue Chuck Chaussures 37 Taylor Bleu Star Grey loisirs Converse All Chaussures basses Unisex glacier wht Chaussures Les Dates De Sortie De Sortie aHE5Eokk9 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • glacier Unisex wht Street Converse Chaussures loisirs Nightfallblue All Star Chuck basses Chaussures 37 Taylor Bleu Chaussures Grey Boutique En Ligne Pas Cher Jeu Ebay Les Dates De Sortie De Sortie Officiel Rabais Sites De Sortie BQrPgYD Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussures Bleu Street Grey basses Nightfallblue Chuck Star loisirs Unisex Chaussures Converse Chaussures All wht glacier Taylor 37 Jeu Ebay Boutique En Ligne Pas Cher Officiel Rabais oFnWE Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Boutique En Ligne Pas Cher wht basses Taylor 37 Bleu All Nightfallblue glacier Unisex Street loisirs Chaussures Chuck Grey Chaussures Chaussures Star Converse Jeu Ebay Les Dates De Sortie De Sortie Pas Cher Fiable Sites De Sortie 0t5fRX2 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du wht Chuck loisirs Star Nightfallblue basses Street Unisex Taylor Chaussures 37 Chaussures Converse Grey glacier Bleu Chaussures All Jeu Ebay Les Dates De Sortie De Sortie DIA3vohBKq Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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