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  • Les honoraires du cabinet

Sortie D'usine Pas Cher En Ligne Tennis Baskets Campus Femme W Bordeaux adidas Acheter Pas Cher 2018 Codes Magasin Discount De Dédouanement La Sortie En Ligne Pas Cher 2IXEbA Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Eastbay Prix Pas Cher Femme adidas Tennis Bordeaux Baskets W Campus Acheter Pas Cher 2018 BC5Co Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Sortie D'usine Pas Cher En Ligne La Sortie En Ligne Pas Cher Campus Baskets Bordeaux Tennis Femme adidas W zAQKSB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Baskets W Tennis Campus Bordeaux Femme adidas Avec Mastercard Vente Acheter Pas Cher 2018 La Sortie En Ligne Pas Cher Choisir Une Meilleure Ligne Eastbay Prix Pas Cher 06kuF4CjkA  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Femme Tennis Baskets adidas Bordeaux W Campus Meilleur Magasin Pour Obtenir Le Prix Pas Cher Acheter Pas Cher 2018 Choisir Une Meilleure Ligne Pas Cher 2018 Plus Récent Codes Magasin Discount De Dédouanement 9Z9jL4M Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Baskets Tennis adidas Femme W Bordeaux Campus Acheter Pas Cher 2018 La Sortie En Ligne Pas Cher Eastbay Prix Pas Cher Sortie D'usine Pas Cher En Ligne 3dUH7 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • adidas Baskets Campus Bordeaux Tennis W Femme Codes Magasin Discount De Dédouanement Avec Mastercard Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Le Prix Pas Cher Acheter Pas Cher 2018 PWJgEQKx Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Tennis Bordeaux Baskets Femme W Campus adidas Meilleur Magasin Pour Obtenir Le Prix Pas Cher O9s9m Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Choisir Une Meilleure Ligne Femme Campus Baskets Tennis Bordeaux adidas W Meilleur Magasin Pour Obtenir Le Prix Pas Cher Codes Magasin Discount De Dédouanement Eastbay Prix Pas Cher La Sortie En Ligne Pas Cher 7iZ9u3t Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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