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  • Les honoraires du cabinet

Max 004 Nike Stefan GS 905217 Baskets femme Janoski Sortie 100% Original 73MZBOYdXg Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

femme Baskets Janoski Max Stefan 905217 GS Nike 004 Sortie 100% Original Vente Pas Cher Fiable dF7Dn Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Jeu Acheter 004 femme Janoski Stefan 905217 Max Baskets Nike GS La Sortie Des Prix Bon Marché Vente Pas Cher Fiable Amazon Pas Cher En Ligne Sortie 100% Original a8MwWt Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Nike Max Janoski Baskets Stefan femme 905217 004 GS La Sortie Des Prix Bon Marché Sortie 100% Original Jeu Acheter 2tS4ML  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Jeu Acheter Max GS Nike femme Baskets 905217 004 Stefan Janoski Sortie 100% Original La Sortie Des Prix Bon Marché Choix Pas Cher En Ligne Yvv11D27 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • GS femme 905217 Stefan 004 Nike Baskets Max Janoski Choix Pas Cher En Ligne La Sortie Des Prix Bon Marché Sortie 100% Original Jeu Acheter Amazon Pas Cher En Ligne 8TfuqJVG Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • GS Baskets femme Nike Stefan Max 004 905217 Janoski Choix Pas Cher En Ligne Sortie 100% Original 9DfLhApnZ Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Stefan Nike 905217 Baskets GS Max femme Janoski 004 Choix Pas Cher En Ligne Jeu Acheter Amazon Pas Cher En Ligne Vente Pas Cher Fiable La Sortie Des Prix Bon Marché IKRCkrcy Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Nike femme Baskets Janoski Max GS Stefan 905217 004 Choix Pas Cher En Ligne CC5iaZc Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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