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  • Les honoraires du cabinet

Réduction Classique Collections Discount Chaussures Classic Club C Tennis Wheat Grey 46 de Wp Golden amp Brun Reebok basses Chalk Baskets Urban sport Male chaussures 85 e1endYKl6V Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Reebok Wheat Tennis Baskets Club Male Chaussures Golden C basses Grey Urban Chalk de Brun 85 46 sport Wp chaussures Classic amp Collections Discount Jeu Pas Cher En Ligne Sortie Avec Paypal Clairance Paquet De Compte À Rebours otwSIqiLu Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chalk Brun amp sport Reebok de 85 Classic Wheat Club Grey basses Wp Golden Chaussures 46 Baskets Tennis C Male chaussures Urban Collections Discount Réduction Classique LPevqcKiH Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • 2018 Nouvelle Vente Frais D'expédition Bas Prix basses Classic de Wp Baskets 85 sport Male Grey Club amp Wheat Tennis Chaussures Golden C Urban 46 Brun chaussures Chalk Reebok SQ3Ob  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • C Classic Grey Baskets basses Urban 85 Male Wheat Wp Chalk amp Tennis Reebok Brun 46 Golden Club sport Chaussures de chaussures Vente Frais D'expédition Bas Prix Vhn0zd Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Baskets Wp Chalk 46 85 Grey amp basses Chaussures Brun Wheat Tennis chaussures Classic Male C sport Club Urban Reebok de Golden Sortie Avec Paypal Jeu Pas Cher En Ligne Réduction Classique AlEGXpQAQ3 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Classic Chaussures Male Baskets amp 46 sport basses Grey chaussures de 85 Club Golden Wp Urban C Brun Wheat Reebok Tennis Chalk Vente Frais D'expédition Bas Prix Jeu À Trouver Les Meilleurs 2018 Nouvelle oy1ML Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

85 Reebok de Golden amp Chalk Male C chaussures Wheat Wp sport Chaussures basses Brun Classic Urban Tennis Baskets Club 46 Grey 2018 Nouvelle Clairance Paquet De Compte À Rebours Jeu À Trouver Les Meilleurs Vente Frais D'expédition Bas Prix Réduction Classique JXb4dMq Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Wp 46 Club basses Wheat Reebok sport Grey Tennis amp Golden de Baskets 85 chaussures Brun Chalk Classic Chaussures Urban Male C Jeu À Trouver Les Meilleurs Réduction Aaa 2018 Nouvelle zUjJ1JB Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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