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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Pas Cher Faible Coût multicolore Genre Basket Couleur 146 749571 Classic Age Leather Homme Adulte 46 Cortez Blanc Nike Taille L'offre De Jeu 2ENJj9q Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Pas Cher Pour Pas Cher Genre Leather Taille Couleur Age Basket 46 Classic 146 Adulte Nike Cortez Blanc Homme 749571 multicolore L'offre De Jeu VnwJNxvR4 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

multicolore Genre 749571 Nike 46 Homme Leather Classic Blanc Cortez Age 146 Adulte Basket Couleur Taille Acheter Pas Cher Faible Coût Vente Sast I7VTRZ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Adulte Couleur Homme 749571 Genre Blanc 146 Leather Nike Cortez 46 Basket Classic Taille Age Vente Sast Déstockage De Dédouanement multicolore Livraison Gratuite Best-seller Voir En Ligne 9kbH5S2r  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 749571 Basket Nike Couleur Genre Homme Adulte Taille 46 Blanc Cortez Leather Age Classic 146 Acheter Pas Cher Faible Coût Libre Choix D'expédition Voir En Ligne Livraison Gratuite Best-seller Déstockage De Dédouanement 77k7leSp Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Leather 749571 146 Adulte Nike Age Blanc Homme Couleur Classic Basket Taille Cortez Genre 46 Acheter Pas Cher Faible Coût NYEaipXH3 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pas Cher Pour Pas Cher Acheter Pas Cher Faible Coût Couleur 46 146 Taille Blanc Basket Leather Classic Adulte Genre Cortez Nike Age Homme 749571 L'offre De Jeu 3gJzmi Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

multicolore Homme Adulte Leather Cortez 46 Genre 749571 Age Basket Classic Taille Couleur Nike 146 Blanc Livraison Gratuite Best-seller dGD4JTkM Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Vente Sast Libre Choix D'expédition Cortez Genre 146 Age Blanc 46 Basket Nike 749571 Homme Classic Couleur Adulte Leather Taille L'offre De Jeu bWSGm2y Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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