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  • Les honoraires du cabinet

Jeu Avec Mastercard Bottes Dockers Brun 23DA004H Golden Tan Gerli Male by Bottes 300 Chaussures Orange 45 En Ligne Pas Cher Pas Cher Gros Pas Cher Prix Bas Prix Pas Cher Réduction 2018 ePCqo4LGjT Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Dockers 23DA004H Orange Bottes Bottes Golden by Gerli Brun Tan 45 Male Chaussures 300 Jeu De Haute Qualité V8nuNf Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Brun by Male Orange Bottes Tan Gerli 23DA004H 45 Dockers 300 Bottes Golden Chaussures Jeu De Haute Qualité Gros Pas Cher JmI4cBb5 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • 23DA004H Bottes Chaussures Tan Bottes by Orange Male 45 Gerli Golden 300 Dockers Brun Obtenir La Dernière Mode En Ligne Pas Cher Pas Cher Forfait De Compte À Rebours En Ligne Pas Cher QgDNObep  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 45 Gerli Orange Bottes 300 Male Dockers 23DA004H by Bottes Chaussures Tan Brun Golden Obtenir La Dernière Mode Jeu De Haute Qualité Jeu Avec Mastercard gRR2s Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Bottes Orange Golden 45 Male Tan Brun 23DA004H Chaussures 300 by Gerli Dockers Bottes Visiter Le Nouveau Prix Pas Cher Jeu Avec Mastercard Gros Pas Cher Obtenir La Dernière Mode Réduction 2018 r4i07KPaA Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Brun Golden Male 45 Bottes Bottes 23DA004H Tan Orange 300 by Gerli Dockers Chaussures Gros Pas Cher kbru34 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

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Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Tan 23DA004H Bottes Bottes by Chaussures 45 Golden Gerli Male 300 Dockers Orange Brun Jeu De Haute Qualité F4gdWj Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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