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  • Les honoraires du cabinet

Brun In 41 Brown Premium Timberland Bottes Medium Bottes Male Nubuck Chaussures 6 Vente Forfait De Compte À Rebours 2018 Plus Récent f1HcfUh Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Nubuck 41 6 Medium In Male Brown Timberland Bottes Chaussures Premium Brun Bottes Réduction Excellente DFTbHc Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Boutique En Ligne Medium In Bottes Timberland Premium Bottes Nubuck 41 6 Brown Chaussures Male Brun Réduction Excellente De Nouveaux Styles À Vendre 28vIc Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vraiment La Vente En Ligne Chaussures Nubuck Timberland Male 41 6 Brun In Medium Bottes Brown Premium Bottes Grande Vente Prix ​​boutique Pas Cher sGytEZnggB  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Medium Premium Brown 41 Bottes 6 Timberland In Brun Male Nubuck Bottes Chaussures Réduction Excellente 2018 Plus Récent VliGkfKLnQ Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Clairance Faible Coût 2018 Plus Récent Chaussures Male Bottes Bottes Brun 41 Nubuck In 6 Premium Medium Timberland Brown IAk1PPHn Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Réel Pas Cher Medium 6 Nubuck Timberland Premium Chaussures Brown In Brun Bottes 41 Male Bottes Boutique En Ligne Grande Vente nT5miuOX Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Clairance Faible Coût Bottes Brun Timberland In Premium 41 Medium Chaussures Bottes Nubuck 6 Brown Male Vente Forfait De Compte À Rebours Prix ​​boutique Pas Cher Vraiment La Vente En Ligne Réduction De La France pLpFOzT Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réel Pas Cher Vraiment La Vente En Ligne Timberland Nubuck Brown Chaussures Medium Bottes In 6 Male Bottes Premium 41 Brun Boutique En Ligne Vente Forfait De Compte À Rebours De Nouveaux Styles À Vendre zeZmX Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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