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  • Les honoraires du cabinet

basses Kyle Brun Male Mocassins Chaussures 41 Chaussures Amber Ecco De Nombreux Types De Ligne Pas Cher OGw4Q7R Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

De Nombreux Types De Ligne Pas Cher Chaussures Chaussures Amber Ecco Male basses 41 Brun Mocassins Kyle Qualité Supérieure Vente KfbQ8SSchp Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

De Nombreux Types De Ligne Pas Cher Kyle Ecco Male Chaussures basses Chaussures Amber 41 Brun Mocassins Acheter Pas Cher 2018 Nouveau zhkMwi Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • De Nombreux Types De Ligne Pas Cher Brun Chaussures Male Amber Mocassins basses Chaussures Ecco 41 Kyle Acheter Pas Cher 2018 Nouveau Qualité Supérieure Vente Ou5AP  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Amber basses Mocassins Male Chaussures 41 Chaussures Ecco Brun Kyle Vente Amazon 5vM2BXqa Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Qualité Supérieure Vente Prix Pas Cher Sortie 41 basses Mocassins Chaussures Ecco Amber Kyle Chaussures Male Brun Offres Pour La Vente 5PKaVbu4 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • basses Brun Chaussures Amber Male Mocassins 41 Chaussures Ecco Kyle Prix Pas Cher Sortie oaIQ2 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Chaussures Brun Mocassins Kyle Male basses 41 Ecco Chaussures Amber Qualité Supérieure Vente Acheter Pas Cher 2018 Nouveau wuayR9vMo Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Offres Pour La Vente Amber Chaussures basses Chaussures Ecco Kyle Male 41 Mocassins Brun Qualité Supérieure Vente Prix Pas Cher Sortie Vente Amazon TKD9w Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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