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  • Les honoraires du cabinet

60 Gris EU Homme Bradstreet Pewter Chukka Saddleback Timberland 40 Bottes Réduction Très Pas Cher Footlocker Réduction Finishline confortable EqRCUQ5kI Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Bottes Bradstreet EU Pewter Chukka 40 60 Gris Homme Saddleback Timberland 2018 Nouvelle confortable IlpH90S Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Sites De Dédouanement 60 Chukka Gris Bradstreet 40 Bottes Pewter EU Homme Saddleback Timberland Pas Cher 2018 Nouvelle aT3ohC Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • EU Timberland Saddleback 40 Bradstreet Bottes Gris 60 Pewter Chukka Homme Acheter Pas Cher En Ligne Jeu Footaction 8XtWa  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Saddleback Chukka Bradstreet Homme Gris EU Pewter Timberland 40 Bottes 60 confortable Réduction Très Pas Cher Acheter Pas Cher En Ligne 2018 Nouvelle Kk5Rn Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Footlocker Réduction Finishline 40 60 Homme EU Chukka Bottes Saddleback Timberland Gris Pewter Bradstreet Acheter Pas Cher En Ligne 2018 Nouvelle Réduction Très Pas Cher Pas Cher 2018 Nouvelle kp29MDIu0 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pas Cher 2018 Nouvelle Footlocker Réduction Finishline Bottes 60 Gris Bradstreet Chukka Pewter 40 Saddleback Homme EU Timberland 0GJVHk Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

60 Bradstreet 40 EU Pewter Bottes Gris Saddleback Homme Chukka Timberland Pas Cher 2018 Nouvelle QkWvH6t Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Bradstreet Timberland 60 EU Bottes Gris Chukka Pewter Homme 40 Saddleback Réduction Très Pas Cher bvh1Jc Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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