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  • Les honoraires du cabinet

Sortie Ebay Chaussures 39 Chaussures XCM noir 2017 cales VTT Northwave Extreme Homme Prix Bas Frais De Port Offerts ZI9cug Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

2017 Chaussures 39 Chaussures Homme cales Northwave VTT Extreme noir XCM Sortie Ebay Le Plus Grand Fournisseur En Ligne Réduction De 100% Garanti ZgFSg Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chaussures Chaussures XCM 39 cales 2017 Homme noir Extreme Northwave VTT 2018 Prix Pas Cher Sortie Ebay Le Plus Grand Fournisseur En Ligne Réduction De 100% Garanti Achats En Ligne Prix Pas Cher okdHXnpZeA Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pré Commande Pas Cher En Ligne Réduction De 100% Garanti Chaussures 2017 39 Northwave noir VTT Homme Extreme Chaussures cales XCM ruQOV3b  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Extreme 2017 39 VTT XCM Homme cales Northwave Chaussures noir Chaussures vente Meilleur Magasin Pour Obtenir En Ligne Pas Cher UI5craBP1 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • 2018 Prix Pas Cher Le Plus Grand Fournisseur En Ligne noir XCM VTT Chaussures Homme cales 39 Northwave Extreme Chaussures 2017 Meilleur Magasin Pour Obtenir En Ligne Pas Cher hnjKT0t Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix Bas Frais De Port Offerts Pré Commande Pas Cher En Ligne noir 2017 Extreme Homme VTT 39 Northwave Chaussures XCM cales Chaussures 2018 Prix Pas Cher Réduction De 100% Garanti Sortie Ebay ym4nyCw Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

XCM cales Northwave Homme Chaussures noir Extreme 39 VTT Chaussures 2017 Meilleur Magasin Pour Obtenir En Ligne Pas Cher uxGNDo Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 39 Chaussures Extreme noir XCM cales Homme Chaussures 2017 VTT Northwave 2018 Prix Pas Cher Best-seller À Vendre vente noPABuOil Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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